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N° 2437 - Rapport d'information de Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation
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Changement de la tarification de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en 2022
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Sénat
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